Posted by Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (n° 3210), contient un article consacré à l’assurance-vie. Son intitulé, « Protection du modèle de l’assurance-vie », annonce l’objet : encadrer ce que les contrats peuvent contenir pour continuer à bénéficier du régime fiscal de faveur. Le texte n’est pas voté et peut encore être modifié, supprimé ou amendé. Cet article décrit donc une intention du gouvernement, pas une règle en vigueur.
Le principe
L’assurance-vie bénéficie d’une fiscalité particulière à la transmission : les capitaux versés aux bénéficiaires échappent en partie aux droits de succession classiques. L’article 6 du projet vise à réserver ces avantages aux contrats qui respectent trois règles. D’après les commentaires publiés par LégiFiscal et par Max Compta, qui concordent sur ce point, ces règles sont les suivantes : les primes doivent être versées en numéraire, les supports en unités de compte doivent être des supports « classiques », et le contrat ne doit pas contenir d’actifs émis par le souscripteur, par sa famille ou par ses sociétés.
La logique est celle d’une borne anti-détournement : empêcher qu’un contrat d’assurance-vie serve d’enveloppe pour loger des titres que son propriétaire contrôle, avec le bénéfice fiscal qui s’attache à l’enveloppe. Pour mieux situer le mécanisme de base, l’article consacré au fonctionnement des unités de compte rappelle ce qu’est un support en unités de compte et en quoi il diffère du fonds en euros.
Concrètement
Selon ces mêmes commentaires, le non-respect de l’une de ces conditions ferait perdre au contrat son régime de faveur : au décès, les sommes seraient alors soumises aux droits de succession de droit commun, pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2027. Max Compta ajoute que les primes visées seraient celles versées à partir du 1er octobre 2026, et que l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire prévu à l’article 990 I du code général des impôts ne serait pas modifié. Ces deux précisions ne figurent que dans une seule des deux sources et doivent être lues avec prudence tant que le texte détaillé n’a pas été vérifié.
Pour un épargnant qui détient un contrat classique, investi en fonds en euros et en unités de compte diversifiées, rien ne change selon cette lecture. L’article est conçu pour viser des montages particuliers. Mais la frontière entre un support « classique » et un support qui ne l’est pas sera, d’après Max Compta, précisée par décret, notamment pour le seuil de détention indirecte. C’est ce décret, s’il voit le jour, qui dira où passe la ligne.
Ce que le texte ne dit pas, ou pas encore
Plusieurs éléments restent à établir. Le texte intégral de l’article 6 et son exposé des motifs n’ont pas été vérifiés ici : les conditions décrites ci-dessus reposent sur des analyses secondaires, qui peuvent comporter des imprécisions. La date d’entrée en vigueur, les cas des contrats souscrits hors de France et les contours exacts d’un « support classique » dépendent du vote final et des textes d’application.
Ce projet ne doit pas être confondu avec d’autres mesures du même budget, qui touchent notamment les dons d’argent ou l’abattement sur les pensions. Les commentaires divergent d’ailleurs sur un autre sujet, la saisie fiscale de comptes-titres et le PEA : une source affirme que le projet l’étend, une autre qu’il ne contient aucune disposition sur le PEA. Tant que le texte n’est pas lu article par article, cette question reste ouverte et ne doit pas être présentée comme acquise. La fiscalité des produits de l’assurance-vie, elle, n’est pas concernée par l’article 6 : pour les retraits, voir le point sur l’abattement après huit ans, et pour les contributions, les prélèvements sociaux 2026.
Pour qui, et pour qui pas
Cette mesure intéresse surtout les personnes dont le contrat contient des supports atypiques ou des titres liés à leur entourage ou à leurs sociétés, et leurs héritiers potentiels. Elle concerne peu l’épargnant qui détient un contrat investi sur des supports courants. Dans tous les cas, mieux vaut suivre le parcours parlementaire du texte avant d’en tirer une décision, et en discuter avec un professionnel si le contrat présente une particularité.
Cet article est une information générale à visée pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement ni une recommandation personnalisée ; la fiscalité dépend de la situation de chacun et peut évoluer. Les informations sur le projet de loi de finances 2027 sont susceptibles de changer au fil du débat parlementaire.