Assurance-vie et succession : deux régimes, une date de bascule

L’assurance-vie est présentée comme l’outil de transmission par excellence. Elle l’est, mais à une condition que peu de souscripteurs connaissent : le régime applicable ne dépend ni du contrat, ni du bénéficiaire, ni du montant transmis. Il dépend de l’âge qu’avait le souscripteur au moment de chaque versement.

Deux articles du code général des impôts se partagent la matière, et la frontière entre eux tombe le jour des soixante-dix ans.

Le principe

Les capitaux versés au décès à un bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession civile. Ils ne sont pas soumis aux droits de succession ordinaires, mais à un régime propre — et ce régime se dédouble.

Pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur, c’est l’article 990 I qui s’applique. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 euros, qui lui est personnel. Au-delà, la part taxable supporte un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis de 31,25 % au-delà.

Pour les primes versées après 70 ans, c’est l’article 757 B. L’abattement tombe à 30 500 euros, il est global — un seul pour l’ensemble des bénéficiaires, à partager entre eux — et il ne porte que sur les primes. Au-delà, les sommes réintègrent l’assiette des droits de succession et sont taxées selon le lien de parenté, comme n’importe quel autre bien.

Le point qui rachète ce second régime : les gains produits par les primes versées après 70 ans sont intégralement exonérés. Seul le capital versé est taxable. Sur un contrat ouvert tard et détenu longtemps, cette exonération peut représenter une part considérable de la somme transmise.

Concrètement, sur un même contrat

Prenons un contrat alimenté par deux versements, l’un de 100 000 euros à 62 ans, l’autre de 60 000 euros à 73 ans, valant 220 000 euros au décès. L’assureur ne raisonne pas sur les 220 000 euros globalement : il ventile.

Les 100 000 euros versés avant 70 ans, et les gains qu’ils ont produits, relèvent de l’article 990 I. Pour un bénéficiaire unique, l’abattement de 152 500 euros les couvre entièrement : rien n’est dû.

Les 60 000 euros versés après 70 ans relèvent de l’article 757 B. Leurs gains sont exonérés. Sur les 60 000 euros de primes, l’abattement global de 30 500 euros s’impute, laissant 29 500 euros soumis aux droits de succession selon le lien de parenté du bénéficiaire — cinq pour cent pour un enfant sur cette tranche, soixante pour cent pour un tiers.

Un même contrat, deux régimes, un écart d’imposition qui va de zéro à près de dix-huit mille euros selon qui reçoit. La clause bénéficiaire n’a donc pas seulement un enjeu affectif : elle a un coût.

Les exonérations qui priment sur tout

Deux catégories de bénéficiaires échappent aux deux régimes. Le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de succession depuis 2007, et cette exonération se répercute sur l’assurance-vie : ils ne supportent ni le prélèvement de l’article 990 I, ni les droits de l’article 757 B.

Les frères et sœurs peuvent l’être aussi, mais sous trois conditions cumulatives et restrictives : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avoir plus de cinquante ans ou être atteint d’une infirmité empêchant de travailler, et avoir vécu de façon constante avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Désigner son conjoint comme bénéficiaire d’un contrat est donc fiscalement neutre — ce qui, selon les situations, plaide pour lui préférer d’autres bénéficiaires, l’abattement de 152 500 euros n’étant utile que là où il y aurait autrement quelque chose à payer.

Les limites

L’abattement de 152 500 euros est par bénéficiaire, mais tous contrats confondus. Un souscripteur détenant trois contrats et désignant la même personne sur les trois ne triple pas l’abattement : celui-ci s’apprécie au niveau du bénéficiaire, sur l’ensemble des sommes reçues du même défunt.

Le bornage des 70 ans se fait au versement, pas à l’ouverture. Ouvrir un contrat à 45 ans ne protège pas les versements effectués à 72 ans. Inversement, un contrat ouvert à 68 ans et alimenté aussitôt place ces primes sous le régime le plus favorable.

Les primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées. Les juges apprécient au cas par cas, au regard de l’âge, du patrimoine et de la situation familiale du souscripteur. Un contrat qui absorbe la quasi-totalité d’un patrimoine au détriment des héritiers réservataires expose la clause à contestation.

Une clause bénéficiaire mal rédigée annule le bénéfice du montage. Une clause vide, obsolète, ou renvoyant à des « héritiers » non identifiés fait retomber les capitaux dans la succession ordinaire. C’est le point de défaillance le plus fréquent, et le plus simple à corriger : la clause se modifie à tout moment, par simple courrier à l’assureur.

Pour qui ce mécanisme est pertinent

Il l’est pleinement pour transmettre à des personnes qui seraient autrement lourdement taxées : un neveu, un filleul, un partenaire non pacsé, un enfant du conjoint. L’abattement de 152 500 euros y a un effet sans équivalent dans le reste du droit successoral français.

Il est plus modeste pour transmettre à un conjoint, déjà exonéré, et il perd beaucoup de sa force lorsque les versements interviennent après 70 ans — sans pour autant devenir inutile, puisque l’exonération des gains demeure.

Dans tous les cas, la question ne se règle pas seule : la répartition entre bénéficiaires, la rédaction de la clause et l’articulation avec le reste de la succession relèvent d’un notaire, qui dispose de la vue d’ensemble que le contrat ne donne pas.

Pour aller plus loin

• Assurance-vie après huit ans : ce que l’abattement couvre
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Cet article présente une information générale sur la fiscalité de la transmission. Il ne constitue ni un conseil patrimonial, ni une recommandation personnalisée. Les montants cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer.