Pièces et billets en euros, image d'illustration

PER assurantiel ou bancaire : pourquoi la hausse de la CSG ne les touche pas de la même façon

Depuis le 1er janvier 2026, la CSG sur une partie des revenus du capital est passée de 9,2 % à 10,6 %, portant les prélèvements sociaux globaux de 17,2 % à 18,6 %. La quasi-totalité des résumés publiés à l’époque listaient les produits épargnés : assurance-vie, PEL et CEL, immobilier locatif, épargne réglementée. Le plan d’épargne retraite, lui, n’apparaît dans aucune de ces listes de manière univoque — et c’est justement parce qu’il n’existe pas un PER mais deux régimes fiscaux différents sous ce même nom.

Un seul sigle, deux enveloppes juridiques distinctes

Le PER se décline en versions assurantielles, ouvertes auprès d’un assureur, et en versions bancaires, ouvertes sous forme de compte-titres auprès d’une banque ou d’un courtier. La loi Pacte de 2019, qui a créé le PER unifié, n’a harmonisé que l’enveloppe de façade : les plafonds de versement, les cas de déblocage anticipé, la fiscalité à l’entrée. Elle n’a pas fusionné le régime fiscal des gains, qui reste attaché à la nature du support sous-jacent. C’est ce détail, resté secondaire tant que la CSG était uniforme à 17,2 % quel que soit le support, qui devient déterminant avec la hausse de 2026.

Bocal d’épargne avec pièces, illustration
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Le PER assurantiel suit l’assurance-vie, pas la hausse

Sur un PER assurantiel, l’épargne est logée dans des contrats qui fonctionnent, sur le plan fiscal, comme un contrat d’assurance-vie : fonds en euros et unités de compte, prélèvements sociaux calqués sur le même régime. Or l’assurance-vie a été explicitement maintenue hors du champ de la hausse votée fin 2025 dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Par ricochet, les gains d’un PER assurantiel restent donc soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux, et non à 18,6 %, selon la lecture qu’en fait UFC-Que Choisir. C’est une conséquence indirecte du texte plutôt qu’une exonération nommément accordée au PER : le législateur a visé des catégories de supports, pas des produits par leur nom, et le PER assurantiel se trouve rattaché à celle qui est épargnée.

Le PER bancaire suit le compte-titres, et lui, est concerné

Sur un PER bancaire, l’épargne est investie via un compte-titres : actions, obligations, fonds indiciels, selon la même logique qu’un compte-titres ordinaire ou qu’un plan d’épargne en actions au-delà de son plafond. Les compte-titres font partie des supports explicitement inclus dans la hausse. Les gains d’un PER bancaire supportent donc bien 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026 — la même hausse que celle qui frappe les dividendes, les plus-values mobilières ou les intérêts obligataires détenus en direct. Deux personnes qui détiennent chacune un PER, avec le même solde et la même performance, peuvent ainsi payer un montant différent de prélèvements sociaux sur leurs gains selon que leur contrat a été ouvert chez un assureur ou chez un courtier en ligne — une différence qui ne tient à rien d’autre qu’au support choisi à l’ouverture.

Cette hausse ne s’arrête pas à 2026 : plusieurs analyses patrimoniales évoquent un nouveau passage à 11,2 % en 2027 pour les mêmes supports, portant les prélèvements sociaux à 19,4 %, dans la continuité de la trajectoire engagée par la loi de financement de 2026. Le calendrier précis de cette étape suivante dépendra du budget qui sera examiné à l’automne, et rien n’est acquis tant qu’un texte n’a pas été voté.

Calculatrice et documents, illustration
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Une seconde mesure, distincte, qui vise les plus de 70 ans

Le même mouvement législatif de fin d’année a introduit une règle séparée : les versements effectués sur un PER par une personne de plus de 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable, alors que la déduction à l’entrée est, pour beaucoup d’épargnants plus jeunes, l’argument principal d’ouverture du produit. Cette mesure touche en particulier des retraités aux revenus élevés et des professions libérales qui continuent d’exercer après cet âge, un profil d’épargnant pour qui le PER servait souvent d’outil de réduction d’impôt plutôt que de préparation de la retraite au sens strict. Elle ne modifie ni la fiscalité des gains ni celle de la sortie : seule la déductibilité des nouveaux versements est concernée, et uniquement au-delà de ce seuil d’âge.

Le PER a par ailleurs connu une forte progression récente : environ 1,5 million de nouveaux plans ouverts en 2025, et un peu plus d’un cinquième des 35-44 ans qui en détiennent désormais un. Une partie de ces ouvertures récentes s’est faite sans que le souscripteur distingue toujours la version assurantielle de la version bancaire au moment de la signature — une distinction qui ne changeait rien avant 2026, et qui change désormais le taux de prélèvements sociaux appliqué aux gains.

Le décalage n’a rien d’anecdotique une fois ramené à des montants concrets : sur 10 000 euros de gains accumulés au moment d’une sortie, la différence entre 17,2 % et 18,6 % de prélèvements sociaux représente 140 euros — et davantage encore si le passage annoncé à 19,4 % en 2027 se confirme pour les seuls PER bancaires. Ce n’est pas un montant qui justifie à lui seul de changer d’établissement ou de renoncer à un PER bancaire, dont les frais de gestion sont par ailleurs souvent inférieurs à ceux d’un contrat assurantiel : c’est un paramètre de plus à connaître, au même titre que les frais, avant de comparer deux offres qui portent le même nom sur le papier.

Comment savoir de quel côté se trouve son propre contrat

Le nom commercial du produit ne suffit pas à trancher : c’est la nature de l’organisme gestionnaire, et non l’appellation figurant sur le relevé annuel, qui détermine le régime applicable. La documentation contractuelle transmise à l’ouverture, ou le relevé annuel de situation, précise normalement s’il s’agit d’un contrat d’assurance de groupe ou d’un compte-titres ; en cas de doute, l’organisme gestionnaire est tenu de répondre à une demande écrite sur ce point. Cet article ne constitue pas un conseil en allocation entre les deux formes de PER : chacune répond à une logique de gestion et de frais différente, au-delà de la seule question des prélèvements sociaux abordée ici, et le choix entre les deux dépend de la situation de chacun. Sur le PER en général, voir aussi ce que le report des plafonds sur cinq ans change pour les versements, comment se lit la fiscalité à la sortie, en capital ou en rente, et pourquoi un bilan patrimonial reste le point de départ avant toute décision sur ce produit.