Posted by À la date de publication de cet article (11 septembre 2026), aucun projet de loi de finances pour 2027 n’a encore été déposé au Parlement : le dépôt est annoncé pour le 30 septembre 2026, et aucune de ses dispositions n’est donc, à ce stade, votée ni même formellement rédigée. Ce qui circule depuis la rentrée 2026 relève de déclarations ministérielles, de documents de travail internes, de rapports d’organismes consultatifs et de fuites de presse — des sources que cet article prend soin de qualifier précisément, sans jamais les présenter comme des mesures acquises.
Le contexte budgétaire de 2026 invite d’ailleurs à la prudence sur les délais : la loi de finances pour 2026 n’a été promulguée que le 19 février 2026 (loi n° 2026-103), avec plusieurs semaines de retard sur le calendrier habituel, illustrant la difficulté récurrente du Parlement à adopter un budget dans les temps sur la période récente. Cet article fait le point sur les pistes fiscales qui touchent l’épargne des ménages, en distinguant ce qui est déjà voté (et s’appliquera en 2027 à ce titre), ce qui reste à l’état de piste ou de document de travail, et ce qui a déjà été rejeté lors des débats budgétaires précédents.
Ce qui est déjà acté et continuera de s’appliquer en 2027
Plusieurs changements touchant l’épargne ne relèvent pas du débat budgétaire 2027 : ils ont été votés dans le cadre de textes déjà promulgués et continueront simplement de produire leurs effets l’an prochain. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG sur une partie des revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, faisant passer le prélèvement forfaitaire unique de 30 % à 31,4 % pour les dividendes, intérêts, plus-values mobilières et gains de PEA après cinq ans (voir notre article sur le passage de la flat tax à 31,4 %), tandis que l’assurance-vie et l’épargne logement restent à 17,2 % de prélèvements sociaux. La loi de finances pour 2026 a par ailleurs allongé de trois à cinq ans le délai de report des plafonds de déduction non utilisés sur le plan d’épargne retraite (PER), et rendu non déductibles les versements effectués après 70 ans. Ces règles, déjà en vigueur, ne font pas partie des sujets « en débat » pour 2027 : elles constituent le socle sur lequel viendront s’ajouter, ou non, de nouvelles mesures.
Assurance-vie : la piste d’un barème successoral jusqu’à 45 %
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme consultatif rattaché à la Cour des comptes, a recommandé dans un rapport publié en décembre 2025 (recommandation n° 6) d’appliquer à une partie des capitaux d’assurance-vie transmis au décès un barème progressif inspiré de celui des droits de succession, avec un taux marginal pouvant atteindre 45 % pour les transmissions les plus importantes, en conservant l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire et le taux de 20 % jusqu’à 700 000 € actuellement en vigueur. Selon les projections citées dans la presse spécialisée début septembre 2026, cette mesure ne toucherait qu’environ 2 000 décès par an, concernant environ 3 500 héritiers percevant des encours d’assurance-vie particulièrement élevés, pour un rendement budgétaire estimé à 1,25 milliard d’euros.
Il s’agit, à ce stade, d’une recommandation d’un organisme consultatif, non d’un texte déposé au Parlement. Des tentatives similaires avaient déjà été proposées par voie d’amendement lors des débats budgétaires de 2024 et de 2025, sans succès. Rien ne garantit, à la date de publication, que cette piste sera reprise dans le projet de loi de finances 2027 tel qu’il sera effectivement déposé, ni, si elle l’est, qu’elle survivra aux débats parlementaires.
Épargne salariale : une contribution au-delà de 3 000 euros par an ?
Le ministre de l’Économie a confirmé, le 7 septembre 2026, qu’une piste à l’étude pour le budget de la Sécurité sociale 2027 consisterait à soumettre à cotisations sociales la fraction de l’intéressement, de la participation et de l’abondement employeur sur un plan d’épargne salariale qui dépasserait 3 000 € par salarié et par an, avec un rendement budgétaire attendu de l’ordre d’un milliard d’euros pour la Sécurité sociale. Le ministre a présenté cette option comme « une piste qu’on regarde, comme d’autres », tandis que les services de Matignon ont qualifié, autour du 8 septembre 2026, le document dans lequel figurait cette proposition de simple « document de travail interne », sans arbitrage rendu. Le calendrier du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit un dépôt à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et un vote prévu le 27 octobre 2026 — des dates qui, à la date de publication de cet article, restent celles d’un calendrier prévisionnel.
Cette hésitation officielle, entre confirmation d’une piste à l’étude et minimisation politique, illustre bien le caractère mouvant de ce type d’annonce à un mois et demi du dépôt du texte : aucune de ces déclarations ne constitue, à ce stade, un engagement à inscrire la mesure dans le texte final.
Le scénario d’un gel du barème de l’impôt sur le revenu
Un autre scénario, évoqué dans la presse spécialisée comme une hypothèse envisagée en cas de blocage budgétaire prolongé, consisterait à ne pas revaloriser les tranches du barème de l’impôt sur le revenu au niveau de l’inflation pour 2027, contrairement à la pratique habituelle. Un tel gel du barème aurait pour effet d’augmenter mécaniquement l’impôt dû par les ménages dont les revenus ont simplement suivi l’inflation, sans gain de pouvoir d’achat réel, et ferait basculer dans l’imposition des foyers auparavant non imposables. Les estimations transmises à la presse début septembre 2026 évoquaient un rendement de l’ordre de 3,7 milliards d’euros et environ 334 000 foyers nouvellement soumis à l’impôt sur le revenu du fait du seul gel, sans changement de leurs revenus réels. Cette mesure demeure, à la date de publication, un scénario non arbitré et conditionné à l’absence d’accord budgétaire plus favorable, susceptible d’évoluer fortement d’ici le dépôt du texte.
La fin programmée de plusieurs niches fiscales
Une vingtaine de dispositifs fiscaux (le chiffre de 22 dispositifs a été évoqué dans la presse spécialisée début septembre 2026) arrivent à échéance légale fin 2026 et pourraient ne pas être reconduits dans le cadre du budget 2027, plutôt que faire l’objet d’une suppression active nécessitant un vote spécifique. Parmi les dispositifs cités figurent l’exonération de droits de donation pour l’achat d’un bien immobilier neuf dans la limite de 300 000 €, certaines exonérations attachées à la location meublée, et des dispositifs d’amortissement exceptionnel pour les PME innovantes. Cette extinction, si elle se confirme, résulterait davantage de l’écoulement naturel du terme fixé par la loi que d’une décision nouvelle du Parlement pour 2027 — mais le gouvernement pourrait aussi décider de prolonger certains de ces dispositifs dans le texte à venir, rien n’étant arrêté à ce stade.
Une taxe sur les grands patrimoines : un débat déjà tranché pour 2026, incertain pour 2027
Le débat sur une taxe visant spécifiquement les très hauts patrimoines — popularisée sous le nom de « taxe Zucman », du nom de l’économiste dont les travaux ont inspiré la proposition — a déjà eu lieu lors de l’examen du budget 2026 : la mesure a été rejetée par l’Assemblée nationale, puis à nouveau par le Sénat, lors des débats parlementaires qui ont précédé la promulgation tardive de la loi de finances 2026 en février 2026. Rien, à la date de publication, n’indique qu’une version de cette proposition sera nécessairement réintroduite dans le débat budgétaire 2027, ni, si elle l’était, sous quelle forme précise. Il s’agit d’un point à surveiller plutôt que d’une mesure identifiée à ce stade pour 2027, compte tenu du rejet déjà opposé à une proposition proche l’année précédente.
Le risque d’une nouvelle loi spéciale
Le retard pris par l’adoption du budget 2026 n’est pas un cas isolé dans le contexte politique récent, et plusieurs observateurs évoquaient, à la rentrée 2026, la possibilité qu’un désaccord parlementaire prolongé conduise à nouveau à l’adoption d’une loi spéciale — un texte transitoire qui autorise la perception des impôts existants et l’engagement des dépenses de l’État sans instaurer de mesures fiscales nouvelles, en l’absence de budget définitivement adopté. Ce scénario n’a rien de théorique : le précédent est récent. Faute d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le budget 2026 avant le 31 décembre 2025, une loi spéciale a été promulguée le 27 décembre 2025 pour permettre la continuité de la collecte de l’impôt existant et de l’engagement des dépenses de l’État, le temps que les débats budgétaires se poursuivent en janvier 2026 — ce qui n’a débouché sur la promulgation de la loi de finances 2026 elle-même que le 19 février 2026, soit près d’un mois et demi après le début de l’année civile. Selon les mêmes sources, il s’agissait déjà de la deuxième année consécutive où la France abordait le 1er janvier sans budget définitivement adopté. Un scénario de prolongation plus long, sur neuf à onze mois, voire sur l’ensemble de l’année 2027, était encore à l’étude selon la presse spécialisée début septembre 2026. Un tel scénario aurait une conséquence directe pour l’épargnant : en l’absence de loi de finances votée, aucune des mesures listées ci-dessus ne pourrait entrer en vigueur, et les règles fiscales de 2026 continueraient, par défaut, de s’appliquer.
| Mesure évoquée | Statut au 11 septembre 2026 |
|---|---|
| PFU à 31,4 % / deux taux de prélèvements sociaux | Voté (LFSS 2026), déjà en vigueur |
| Report des plafonds PER non utilisés sur 5 ans | Voté (LF 2026), déjà en vigueur |
| Barème successoral jusqu’à 45 % sur l’assurance-vie | Recommandation du CPO, non déposée |
| Cotisations sur l’épargne salariale au-delà de 3 000 € | Piste à l’étude, non arbitrée |
| Gel du barème de l’impôt sur le revenu | Scénario conditionnel, non arbitré |
| Fin de 22 niches fiscales | Échéance légale fin 2026, reconduction possible |
| Taxe type « Zucman » sur les grands patrimoines | Rejetée pour 2026 ; incertaine pour 2027 |
Pour aller plus loin
Sur le détail de la piste de taxation de l’épargne salariale, voir notre article Budget 2027 : vers une nouvelle taxation de l’épargne salariale au-delà de 3 000 euros. Sur le scénario de gel du barème et la fin des niches fiscales, consultez également Budget 2027 : ce que changerait un gel du barème et la fin de 22 niches fiscales.
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